Un tilleul ou un laurier du voisin avance au-dessus de votre clôture et le sécateur vous démange. La loi ne vous donne pas ce droit pour les branches. L’article 673 du Code civil, publié sur Légifrance, permet à celui sur la propriété duquel elles avancent de « contraindre celui-ci à les couper », c’est-à-dire d’obliger le propriétaire de l’arbre à le faire. Seules les racines, les ronces et les brindilles peuvent être coupées de votre main, à la limite séparative.
La fiche de service-public.gouv.fr sur les plantations de végétaux dit la même chose : le voisin dont les branches dépassent doit les couper, et celui qui les subit n’a pas le droit de le faire à sa place. Une branche coupée sans accord peut vous exposer à devoir répondre de ce geste, alors que c’est le voisin qui était dans son tort au départ.
Les branches se font couper par le voisin, les racines et les ronces par vous
L’article 673 fait trois distinctions. Pour les branches, vous exigez et le propriétaire de l’arbre coupe. Pour les racines, les ronces et les brindilles qui avancent sur votre terrain, vous avez le droit de les couper vous-même, à la limite de la ligne séparative. Pour les fruits, ceux qui tombent naturellement de ces branches appartiennent au propriétaire du terrain où ils tombent.
Le droit de faire couper les branches, comme celui de couper racines, ronces et brindilles, est imprescriptible, et la Cour de cassation (3e chambre civile, 27 avril 2017) l’a rappelé. Des branches qui dépassent depuis 20 ou 30 ans n’ont donc pas créé de droit acquis pour le voisin : vous pouvez toujours en demander la coupe.
Le geste sur les racines suit une règle de précision. Vous coupez jusqu’à la ligne séparative et pas au-delà, sous peine de vous retrouver vous-même en faute. Sectionner de grosses racines pourrait aussi fragiliser l’arbre, ce qui ne manquerait pas d’alimenter le litige si un jour il tombe.
Ce droit ne vaut qu’entre terrains qui se touchent. L’ANIL, qui commente la jurisprudence sur les troubles de voisinage, rappelle qu’il « ne s’applique qu’aux fonds contigus », c’est-à-dire attenants. Si une voie publique sépare votre terrain de celui de l’arbre, l’article 673 ne joue pas.
Avant d’agir, un passage en mairie permet de vérifier si l’arbre est soumis à une protection particulière, s’il est mitoyen ou si un règlement local s’applique. Dans ces cas, le droit de coupe pourrait être encadré, y compris pour des branches qui dépassent chez vous.
2 mètres ou 50 centimètres : les articles 671 et 672 fixent la distance
Le problème vient parfois de la plantation elle-même, trop près de la limite. L’article 671 du Code civil fixe les distances, à défaut de règlement particulier ou d’usage local. Elles dépendent de la hauteur que peut atteindre la plantation.
| Hauteur de la plantation | Distance minimale de la limite séparative |
|---|---|
| Plus de 2 mètres | 2 mètres |
| 2 mètres ou moins | 50 centimètres |
La sanction figure à l’article 672. Si ces distances ne sont pas respectées, le propriétaire du terrain voisin peut demander l’arrachage de la plantation ou sa réduction à la hauteur légale. Cette réclamation a une limite : si la plantation irrégulière dure depuis plus de 30 ans, la prescription trentenaire la protège.
Les chiffres de 2 mètres et de 50 centimètres peuvent être modifiés par un règlement particulier ou un usage local. Le plan local d’urbanisme (PLU) et les arrêtés municipaux sont donc à consulter avant de réclamer quoi que ce soit.
La prescription de 30 ans protège la plantation trop proche et ne dit rien des branches qui débordent. Un arbre planté trop près depuis 35 ans ne pourra plus être arraché, mais vous pourrez toujours demander que ses branches soient coupées.
Lettre recommandée d’abord, conciliateur ou tribunal ensuite
Pour obtenir l’élagage sans dégrader la relation avec le voisin, la démarche suit un ordre précis.
- Constatez le dépassement : photos datées montrant les branches au-dessus de la clôture, avec une mesure approximative depuis la limite séparative et l’essence de l’arbre si vous la connaissez.
- Parlez-en d’abord de vive voix. Beaucoup de voisins ignorent que leurs branches dépassent, et une conversation règle souvent l’affaire sans papier.
- Sans résultat, envoyez un courrier recommandé avec avis de réception. Il décrit la gêne, cite l’article 673 du Code civil et demande la coupe dans un délai raisonnable que vous fixez.
- Si le voisin ne bouge pas, saisissez le conciliateur de justice, qui cherche un accord entre vous.
- Si la conciliation échoue ou si le voisin refuse tout dialogue, saisissez le tribunal, qui peut contraindre le propriétaire de l’arbre à couper ses branches.
Les frais d’élagage, les délais exacts de procédure et la possibilité de faire exécuter la coupe aux frais du voisin sans décision de justice varient selon les situations. Mieux vaut ne rien avancer sur ces points tant qu’un conciliateur ou un juge ne s’est pas prononcé.
Le courrier recommandé et son avis de réception, avec les photos datées, forment le dossier que le conciliateur ou le juge demandera en premier. Conservez-en un double complet avant tout envoi.
Sources : anil.org | legifrance.gouv.fr