Clôture mitoyenne : quand le voisin paie la moitié

En ville, un propriétaire peut obliger son voisin à contribuer à une clôture. À la campagne, personne n’y est tenu. Même en ville, la contribution n’a rien d’automatique : elle dépend de l’emplacement de la clôture, de ses marques de propriété et des règles locales. Avant de commander un devis de clôture, il vaut mieux savoir dans quel cas on se trouve.

La règle vient du Code civil, dont les articles 663, 655, 666 et 667 se complètent. Les chiffres de hauteur de l’article 663 sont en vigueur depuis 1804 et visaient les murs urbains, ce qui explique qu’ils paraissent démesurés pour un jardin de lotissement.

La clôture forcée de l’article 663, réservée aux villes et faubourgs

L’article 663 permet à chacun de contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture qui sépare leurs maisons, cours et jardins. Cette obligation ne joue que dans les villes et les faubourgs : à la campagne, chacun est libre de se clore ou non. Un propriétaire de maison isolée en zone rurale qui réclame la moitié d’une clôture à son voisin n’a donc aucun texte pour l’appuyer.

Le Code civil ne définit pas ce que sont une ville ou un faubourg. La notion s’apprécie selon la situation locale, et un quartier pavillonnaire en périphérie peut donner lieu à discussion. Pour une clôture végétale ou grillagée, la question se pose aussi : un notaire est le bon interlocuteur pour la trancher avant de lancer les travaux.

Le même article fixe des hauteurs par défaut. Elles ne valent qu’à défaut d’usage ou de règlement local, et se mesurent chaperon compris, c’est-à-dire en comptant la couverture qui coiffe le haut du mur. Le texte parle en décimètres et en « âmes », ce qui veut dire en habitants.

Commune Hauteur du mur de séparation
50 000 habitants et plus 32 décimètres, soit 3,20 m
Autres communes 26 décimètres, soit 2,60 m

Ces hauteurs cèdent devant les règles locales. Le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune ou le cahier des charges d’un lotissement fixent souvent un plafond bien plus bas, autour de 1,80 à 2 mètres en zone pavillonnaire. Un mur de 2,60 m peut donc être conforme au Code civil et pourtant interdit chez vous. La mairie renseigne sur le PLU, et le règlement de lotissement se trouve dans l’acte de vente.

Mitoyenneté présumée et partage des réparations

L’article 666 pose une présomption : toute clôture qui sépare des héritages (le mot juridique pour désigner des terrains voisins) est réputée mitoyenne. Quatre exceptions la font tomber : un seul des deux terrains est en état de clôture, ou bien il existe un titre, une prescription ou une marque contraire. Le titre est l’acte, notarié ou écrit, qui dit à qui appartient la clôture. La prescription est la possession, pendant 30 ans, au vu et au su du voisin.

Une fois la mitoyenneté établie, l’article 655 met la réparation et la reconstruction à la charge de tous ceux qui y ont droit, proportionnellement au droit de chacun. Pour deux voisins à parts égales, cela donne la moitié chacun. Cette moitié n’est pourtant pas un chiffre gravé : la contribution peut varier selon les règlements locaux, les usages constants ou une convention signée entre voisins.

Sur une clôture de 20 mètres de long, la différence se compte vite en centaines d’euros. Une convention écrite qui prévoit un autre partage prime sur l’idée du 50/50, à condition d’avoir été signée avant les travaux.

Les cas où le voisin ne paie rien, et les gestes à faire avant le chantier

Le premier cas est la clôture privative, posée sur un seul terrain et à ses frais : elle appartient à celui qui l’a payée, et le voisin n’a rien à y mettre. Quand un seul des deux terrains est clôturé, la partie de clôture qui sépare les deux est présumée non mitoyenne. Si votre voisin a clos son terrain il y a dix ans et que le vôtre est resté ouvert, vous ne pouvez pas lui demander de partager une facture déjà payée par lui seul.

La zone rurale est le deuxième cas, puisque l’article 663 n’y joue pas. Le troisième est l’abandon de mitoyenneté de l’article 667 : la clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs, mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en abandonnant son droit de mitoyenneté. Il renonce alors à sa part de propriété en même temps qu’à sa part de frais. Les modalités pratiques de cet abandon, notamment la forme de l’acte, sont à confirmer auprès d’un notaire. Dans une réponse à une question de sénateur, le ministère de la Justice rappelle que la jurisprudence écarte cette faculté quand les travaux sont rendus nécessaires par le fait de celui qui voudrait s’en dispenser.

Le quatrième cas est le plus fréquent : le demandeur ne prouve pas que la clôture sépare réellement les deux terrains et qu’elle est mitoyenne. Certaines marques disent le contraire à qui sait les lire :

  • un chaperon qui n’a qu’une seule pente, avec le haut du mur droit d’un côté et incliné de l’autre ;
  • des tuiles posées d’un seul côté du mur ;
  • des filets ou corbeaux de pierre d’un seul côté, ces petites saillies d’évacuation de l’eau.

Dans ces cas, le mur est présumé appartenir à celui du côté duquel l’eau s’écoule. Un chaperon à double pente, qui renvoie la pluie des deux côtés, va plutôt dans le sens de la mitoyenneté. Ces indices se vérifient en dix minutes, mètre en main, avant de sonner chez le voisin.

Avant d’engager des frais, quelques gestes évitent la plupart des conflits :

  1. Consulter le PLU en mairie, ainsi que le cahier des charges si vous êtes en lotissement, pour connaître la hauteur et les matériaux autorisés.
  2. Examiner la clôture existante pour repérer les marques de non-mitoyenneté, et chercher dans votre acte de propriété un éventuel titre sur la mitoyenneté.
  3. Proposer par écrit au voisin le projet avec la hauteur, le matériau et le devis, puis faire signer un accord avant le premier coup de pelle.
  4. En cas de refus, passer par la conciliation avant tout recours judiciaire, par exemple avec un conciliateur de justice, gratuit et plus rapide qu’un tribunal.

L’accord écrit est le point le plus souvent négligé. Sans lui, la preuve que le voisin avait accepté le montant sera difficile à apporter devant un juge, qui pourrait ne pas rembourser la totalité de la somme avancée. Le document peut tenir sur une page, avec la hauteur, le matériau, le prix total et la part de chacun.