Je coupais moi-même les branches du voisin qui dépassaient chez moi : le jour où j’ai découvert ce que l’article 673 m’interdisait vraiment, il était trop tard
Couper soi-même les branches du voisin qui débordent chez vous, même de quelques centimètres, viole l’article 673 du Code civil et expose à des poursuites civiles et pénales. Cet article explique la vraie signification de cette règle souvent mal comprise et les risques financiers qui en découlent.